Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : mai 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Nokto (EURL au capital de 500€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 943379693) et de ses clients professionnels dans le cadre de ses prestations de développement web, de conception d’interfaces, de maintenance et d’accompagnement digital.

2. Commandes & acceptation

Toute commande est ferme à partir du moment où une facture est émise et/ou le projet est entamé, y compris en l’absence de devis. Le paiement de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Tarifs & paiements

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est de 20 %. Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de facture, sauf mention contraire. En cas de retard, des pénalités (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles de plein droit, conformément aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

4. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire écrit, les livrables restent la propriété de Nokto jusqu’au paiement intégral de la facture. Après paiement, le client bénéficie d’un droit d’utilisation exclusif. Cette exclusivité n’empêche pas Nokto de mentionner les réalisations à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux), dans le respect de la confidentialité et sans divulgation de données sensibles.

5. Responsabilité

La responsabilité de Nokto est limitée au montant HT de la prestation concernée. Nokto ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, d’exploitation ou de chiffre d’affaires. Nokto ne dispose pas d’assurance couvrant les pertes d’exploitation ou les sanctions administratives liées au RGPD. La couverture des dommages matériels est limitée au matériel informatique et mobilier professionnels appartenant à Nokto, dans les conditions prévues par son assurance souscrite chez Hiscox SA.

6. Données personnelles & RGPD

Nokto n’intervient pas en qualité de responsable de traitement des données personnelles. Sauf contrat dédié, Nokto ne saurait être tenu responsable de la conformité RGPD des projets livrés. Il appartient au client d'assurer la légalité des traitements (politique de confidentialité, cookies, consentement, mentions légales, etc.). Toute prestation d’accompagnement RGPD fera l’objet d’une facturation distincte.

7. Livraisons & réclamations

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la livraison. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

8. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse. Le droit français est applicable.

9. Assurance

Nokto dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA, 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, gérée par Hiscox Direct, TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex. Couverture : Monde entier hors USA/Canada.